Conditions Générales de Vente

Préambule :

La société Jardin-couvert.com est une SARL au capital de 4 000 €

adresse : 2 Chemin des Ajoncs – 49610 Juigné sur Loire

Tel/Fax : +33 2 41 57 16 90

E-mail : contact@jardin-couvert.com

site web : jardin-couvert.com

RCS : 512 327 925

N° de TVA intracommunautaire : FR 6651 2327 925

Siret : 512 327 925 00016

Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1381086.

Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) :

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Les CGV détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Jardin-couvert.com pour l’ensemble des produits et services proposés. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Certaines modalités de ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par Jardin-couvert.com. . Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande

Fiche d’identification :

Le client remplit la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (adresse, code d’accès, étage, e-mail,…) ou qui lui permettront d’accéder à son compte s’il a déjà passé commande, ainsi que l’adresse de facturation et de livraison. Dans le cas ou le client souhaite que les produits commandés soient livrés à deux adresses différentes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes. Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, le client doit expressément le préciser avant de valider sa commande.

Informations et renseignements :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est indispensable pour le traitement et l’acheminement des produits, ainsi que l’établissement des factures et contrats de garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les informations et renseignements fournis par le client lors de la commande engagent ce dernier. Jardin-couvert.com ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées (adresse de livraison et de facturation), et des conséquences qu’elles peuvent engendrer en termes de livraison. Les frais engagés par jardin.com en cas de réexpédition d’une commande seront entièrement à la charge du client. Le client consent à l’utilisation de ces données par Jardin.com, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l’intéresser. Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de nos services.

Validation de la commande :

les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Le client passe sa commande sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci (détail de sa commande et son prix total). Jardin-couvert.com confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un mail à l’adresse communiquée par le client. La vente sera conclue à compter de la validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire (CB), ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque ou autres moyens de paiement. La confirmation du client vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Jardin-couvert.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande de l’acheteur notamment en cas d’insolvabilité ou dans le cas d’un litige relatif à une commande antérieure.

Les tarifs :

Les prix indiqués sont en euros et toutes taxes comprises, le prix inclus le transport par messagerie en France métropolitaine seulement (sauf indication contraire comme les pièces détachées). Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les clients hors de la France métropolitaine, un devis lui sera fait en fonction du pays du client par contre le client s’engage à payer toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.Jardin-couvert.com se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client. Jardin-couvert.com peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles (à des dates fixes et sur des stocks limités)

Paiement :

Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressé par Jardin-couvert.com .Les modes de paiement acceptés sur le site jardin-couvert.com sont les suivants :

 

Par Carte bancaire CB (carte bleue, Visa, Mastercard) en ligne

Jardin couvert réalise les paiements en ligne par le système E Transaction du Crédit Agricole (cryptage de vos coordonnées bancaires)

 

Par Chèque Bancaire ou Postal (libellé à l’ordre de Jardin couvert) accompagné du bon de commande ou du devis signé, le tout envoyé dûment affranchi à :

JARDIN COUVERT Sarl
service commande
2 Chemin des Ajoncs
49610 JUIGNE sur Loire

- N'oubliez pas d'indiquer le numéro de commande au dos des chèques. Nous vous informons que pour les commandes supérieures à 2000 euros, seuls les chèques de banque seront acceptés.

 

Par Virement Bancaire :

Il vous suffit simplement d'effectuer un virement bancaire du montant de la commande à l'ordre indiqué sur le site.

 

Par Mandat : Vous devez vous rendre à la Poste pour y remplir le mandat et verser la somme de votre commande. Le mandat est ensuite envoyé par courrier. Le temps d'attente est donc le même que pour une lettre.

 

Par téléphone au 02 41 57 16 90 :

Vous ne souhaitez pas saisir votre règlement sur le site internet

N'hésitez pas à appeler notre conseiller téléphonique pour lui communiquer les informations nécessaires au règlement de votre commande.

Horaires : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h00.

Jardin.com se réserve le droit de traiter en priorité les commandes réglées en CB ; et d’annuler une commande réservée par chèque, en cas de non réception de ce dernier sous 5 jours. Les produits demeurent la propriété de Jardin-couvert.com jusqu’au paiement complet du prix.

Sécurisation des paiements et des données :

Le site Jardin.com fait l’objet d’un système de sécurisation par le procédé de cryptage « e-transaction – Crédit Agricole ». Le paiement sécurisé permet un traitement rapide des commandes tout en assurant la sécurité du client. Grâce à ce procédé, le client est automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire le Crédit Agricole (E transaction).La transaction garantit la confidentialité des informations fournies ; ainsi les références bancaires cryptées (numéro de CB, date d’expiration et cryptogramme) ne transitent à aucun moment ni sur le réseau, ni sur le site Jardin-couvert.com. Tous les paiements effectués sur Jardin.com sont évalués et contrôlés par notre service bancaire. Si ce dernier nous informe qu’il existe un risque et refuse d’assurer la transaction du client, nous serons dans l’obligation de ne pas donner suite à sa commande.

Disponibilités des produits :

Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité (provisoire ou définitive) d’un de nos produits, nous nous engageons à vous contacter par mail dans le plus bref délai afin de vous informer de sa future disponibilité. L’acheteur pourra, s’il le souhaite annuler ou maintenir sa commande. Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne peuvent représenter un engagement contractuel.

Modalités de livraison :

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine (conditions particulières pour la Corse et les pays étrangers). Ces conditions seront communiquées à l’acheteur au moment de la passation de commande. La livraison n’inclus pas le montage et la mise en service des produits. La livraison s’entend dans votre boîte aux lettres, devant votre domicile (maison ou immeuble). Lors de la livraison le client doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. En cas d’absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres .A la charge de l’acheteur de récupérer le colis à la Poste ou de recontacter le transporteur pour fixer un autre jour de livraison.

Les délais de livraisons s’entendent hors week-end et jours fériés. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de réception de commande dans le cadre d’un règlement par carte bancaire (sous réserve d’acceptation de celui-ci), ou à la réception du chèque (en cas de paiement par chèque). Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. Jardin-couvert.com met tout en œuvre pour respecter les délais indiqués .Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une perte de colis causée par un tiers ou par votre fait ou, en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. Aucune pénalité, ni indemnité pour retard de livraison de quelque nature que ce soit ne peut être réclamée.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, nous vous demandons de prendre contact avec nous par mail(en utilisant le formulaire de contact, afin d’ouvrir une enquête auprès du transporteur. Cela peut prendre plusieurs jours : durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; en conséquence : Le jour de la livraison, nous vous recommandons de vérifier attentivement le colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison. (Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur (conformément à l’article L133-1 du code du commerce)

Dans le cas ou il manque un colis, indiquez-le de façon précise sur le bordereau de livraison (nombre de colis et désignation des produits manquants) avant de le signer. Toutes réserves correspondantes aux observations constatées seront portées sur la feuille d’émargement qui doit être cosigné par le livreur. Vous devez ensuite nous contactez par mail « contact@jardincouvert.com » en rappelant les coordonnées de votre commande. Par la signature du bordereau de livraison (en dehors de réserves précises), et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

Le client dispose d'un délai de 1 mois à partir de la réception de la commande pour nous faire part de pièces manquantes éventuelles ( notamment pour les serres ou la nomenclature des pièces livrées doit être vérifiée). Passé ce délai , aucune réclamation ne sera prise en compte en SAV.

Rétractation :

Le client a un délai de 7 jours (article L121-20 du code de la consommation) à compter de la réception des colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (avec notice et accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions dépassant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé. Toute commande faisant l’objet de conditions particulières à savoir les commandes « sur mesure ou spéciales» ne seront ni reprises ni remboursées.

Procédure de retour :

Tout retour devra être au préalable signalé à nos services :

- par mail à contact@jardin-couvert.com

- par courrier à l’adresse suivante : SARL Jardin Couvert - 2 chemin des ajoncs - 49610 Juigné sur Loire

A réception du courrier ou du mail, Jardin-couvert.com vous transmet un bon de retour et l’adresse de l’entrepôt où doit s’effectuer le retour. Une fois le produit retourné et jugé conforme aux conditions de reprises, celui-ci remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours après réception du produit à l’entrepôt. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client (par crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire). Tout produit renvoyé sans respect des conditions de retour (sans notre accord) sera retourné au client.

Garantie du produit :

Les conditions de garantie du produit démarre à compter de la date de livraison. Cette garantie contractuelle s’applique aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, l’acheteur doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve du vice caché. La garantie du fabricant s’étend aux seuls vices de fabrication, en conséquence, il est expressément prévu que la garantie ne s’appliquera pas aux dommages résultants :

-d’une installation, d’un entretien ou de réparations défectueux lorsqu’ils ont été faits par une personne autre que le fabricant ou l’un de ses commettants, non-respect des consignes d’installation et de maintenance spécifiées dans les notices de montage. -de modifications apportées aux fournitures sans l’accord préalable écrit du fabricant.

-de l’utilisation lors du montage de pièces inadaptées ou défectueuses lorsque celui-ci n’aura pas été fait par le fabricant.

-de l’usure normale ou due à des circonstances climatiques pour lesquelles les fournitures ne seront pas adaptées.

-le non-respect des règles de sécurité concernant la température maximale de 50° à l’intérieur de la serre qui ,peut affecter la qualité et la durabilité du polyéthylène, du PVC et tout autre partie non métallique de la serre ainsi que les équipements intérieurs.

- d’avaries dues à un cas fortuit ou de force majeure. Il appartiendra au client, au plus tard à la livraison de se garantir contre les risques qui lui incombent, notamment : incendie, tempête, ouragan, grêle, catastrophe naturelle, … Toutes les commandes passées à Jardin-couvert.com sont destinées à l’usage personnel des clients ; ces derniers ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Durée de la garantie :

12 mois, à compter de la date de livraison de la marchandise

Le service après vente (SAV) :

Seuls les produits sous garantie seront pris en compte. Vous devez contactez le service SAV par mail et un bon de retour vous sera envoyé. Les frais de port seront à notre charge. Une fois les réparations effectuées (ou l’échange effectué), nous vous retournons les produits à nos frais. Toutefois, si la garantie ne s’applique pas, nous vous adressons un devis et n’effectuerons les réparations qu’après réception de votre accord signé ; le produit vous sera retourné à vos frais.

Responsabilités :

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucuns manquements à nos obligations au titre des présentes CGV ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et /ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les tribunaux français. (Tel que grèves, sinistres, manque de matières premières dus aux fournisseurs, bris de machines, restrictions économiques nationales ou internationales, ou de tous autres cas fortuits).

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés sont le plus fidèles possibles aux articles qui vous seront expédiés (néanmoins les photos ne sont pas contractuelles).

Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images présents et reproduits sur Jardin-couvert.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier. A ce titre, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute reproduction totale ou partielle du site Jardin-couvert.com est strictement interdite. Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers des sites partenaires, seuls responsables de leurs contenus.

Tribunal compétent :

Les présentes CGV sont régies par la loi française. A défaut d’accord amiable entre les deux parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence du tribunal de Angers. En cas de vente à l’international, seul le droit français est applicable en cas de règlement d’un litige.

 

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